L’autorité de tutelle de l’état (Module Références Locales : Commission) est nécessaire à l’édition des décisions. Elle apparaitra à la suite de l’article 2 de toutes les décisions (..transmise à M. le Préfet du Département).C’est donc l’autorité de tutelle à laquelle les décisions seront transmises, soit Monsieur le Préfet du Département, soit Monsieur le Préfet de Région.