Le guide des bonnes pratiques du DALO

publié le 22 janvier 2018
L’objectif de ce document est de guider et de faciliter la pratique des commissions de médiation, à partir de l’expérience des présidents membres du groupe de travail, des premières décisions rendues par les tribunaux administratifs et de l’interprétation habituellement donnée à certains concepts juridiques. Les commissions de médiation pourront donc s’inspirer des préconisations contenues dans ce document, mais elles ne devront pas s’y référer dans la rédaction de leurs décisions.