Délais Dalo en période d’état d’urgence sanitaire

publié le 27 mai 2020

La fiche simplifiée à télécharger ci-dessous précise les délais de la procédure DALO en période d’état d’urgence sanitaire.

Ci-dessous également : un calculateur permettant d’obtenir automatiquement les nouvelles dates d’instruction/de relogement à prendre en compte pendant cette période.

Fiche DALO délais ordonnance V BIS PH1 (format pdf - 126 ko - 27/05/2020)
Calculateur des délais du DALO en période d’état d’urgence sanitaire (format xlsx - 14.4 ko - 27/05/2020)